Conditions générales de vente

Version du 28 juillet 2026

1. Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV») s'appliquent à toute souscription à un abonnement payant à la plateforme KGPilot, éditée par KGInfoServs(ci-après « l'Éditeur »).

Elles complètent les Conditions Générales d'Utilisation. En cas de contradiction, les présentes CGV prévalent sur les CGU pour ce qui concerne les aspects commerciaux et financiers.

2. Souscription

La souscription à un abonnement KGPilot s'effectue en ligne depuis l'interface /subscription de la plateforme. Le souscripteur (« Client ») est une personne morale ou physique agissant exclusivement à titre professionnel (B2B). KGPilot n'est pas destiné à un usage personnel par un consommateur.

La souscription est conditionnée à la création préalable d'un compte conforme aux CGU et à l'acceptation des présentes CGV, recueillie de façon horodatée et versionnée lors de la configuration de l'Organisation.

Le service est réservé aux professionnels éligiblesdéfinis à l'article 6bis des CGU. Le Client garantit l'exactitude de ses informations d'immatriculation (SIREN/SIRET) et son habilitation à engager l'Organisation ; l'Éditeur peut refuser toute souscription ne remplissant pas ces conditions, et l'accès à des fins d'analyse concurrentielle est interdit dans les conditions du même article.

3. Offres et tarifs

KGPilot est proposé sous plusieurs formules d'abonnement, dont une formule d'essai gratuit. Le détail des formules, de leurs caractéristiques et de leurs tarifs figure sur la page Tarifs du site, qui fait foi et peut évoluer.

Les tarifs sont indiqués en euros. L'Éditeur relevant de la franchise en base de TVA (article 293 B du CGI), aucune TVA n'est facturée: la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » figure sur les factures d'abonnement, et la TVA n'est ni due ni récupérable sur ces montants. Le cas échéant, pour les Clients professionnels établis dans un autre État membre de l'Union européenne, les règles d'autoliquidation propres à leur pays peuvent s'appliquer.

4. Paiement

Le paiement s'effectue exclusivement par carte bancaire ou prélèvement SEPA, via notre prestataire Stripe Payments Europe Ltd. (Irlande). KGPilot ne stocke aucune donnée bancaire en clair sur ses serveurs.

Les abonnements sont prélevés à terme à échoir, le jour anniversaire de la souscription, en mensuel ou annuel selon le choix du Client. Une facture est émise automatiquement à chaque échéance et accessible depuis l'interface /billing.

En cas d'échec de paiement (carte refusée, défaut de provision), le Client dispose d'une période de régularisation de sept (7) joursà compter du premier échec : l'accès au service est maintenu et un bandeau dans l'application l'invite à régler la facture (lien de paiement direct). À défaut de régularisation au terme de ce délai, l'accès au compte est suspendu automatiquement, sans préjudice du recouvrement des sommes dues et de la résiliation prévue à l'article 8. Le Client rétablit l'accès en régularisant son abonnement. Les données ne sont pas supprimées du seul fait de la suspension.

La suspension pour impayé ne suspend pas l'exigibilité des sommes dues : la facture impayée — qui couvre la période d'abonnement entamée, y compris la période de régularisation et les jours de suspension — reste intégralement due, et l'échéancier de facturation n'est pas décalé. Conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce, toute somme non payée à l'échéance porte de plein droit, sans mise en demeure préalable : des pénalités de retardau taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € par facture impayée (montant supérieur sur justification des frais réellement engagés).

Par exception au premier alinéa, l'Éditeur peut convenir avec un Client d'un règlement sur facture(virement), aux échéances portées sur celle-ci. Les dispositions du présent article — période de régularisation de sept (7) jours, suspension, exigibilité des sommes dues et pénalités de retard — s'appliquent alors à compter de l'échéance de la facture.

5. Compteurs d'usage et dépassements

Certaines formules incluent un nombre limité de courses, sièges utilisateurs, ou véhicules. Les dépassements sont gérés selon les modalités suivantes :

• Mode soft (par défaut) : les dépassements sont autorisés et facturés au taux unitaire indiqué dans le plan, sur la facture du mois suivant.
• Mode hard (essai gratuit uniquement) : les dépassements sont bloqués, l'Utilisateur est invité à upgrader son plan.

6. Service de facturation électronique (« jefacture »)

Le service de facturation électronique permettant l'émission, la réception et le suivi des factures électroniques via une Plateforme Agréée est décrit à l'article 8 des CGU, qui en définit le fonctionnement et la répartition des responsabilités. Les présentes CGV en précisent les conditions commerciales.

Selon la formule souscrite, ce service est inclus dans l'abonnement ou proposé en option payante, aux tarifs indiqués sur la page tarifs. Le cas échéant, les frais facturés par la Plateforme Agréée JeFacture (ECMA Solutions) ou par tout autre prestataire de transmission restent, sauf mention contraire, à la charge du Client et soumis aux conditions propres à ces prestataires.

Il est rappelé que KGPilot agit comme outil technique de dématérialisation et non comme Plateforme Agréée ni comme conseil comptable ou fiscal. Le Client demeure seul responsable de l'exactitude de ses factures, des mentions obligatoires, de ses obligations déclaratives et des sanctions fiscales éventuelles, dans les conditions de l'article 8 des CGU.

7. Durée et reconduction

Les abonnements sont conclus pour une durée initiale (mensuelle ou annuelle) et se renouvellent automatiquement par tacite reconduction, pour la même durée, sauf résiliation préalable.

Bien que la relation soit exclusivement professionnelle, l'Éditeur informe le Client par email avant chaque date de reconduction, afin de lui permettre de résilier s'il le souhaite. L'engagement annuel n'est ni remboursable ni résiliable avant son terme : la résiliation prend effet à la fin de la période payée.

8. Résiliation

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis l'interface /subscription. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours (aucun remboursement prorata).

En cas de manquement grave de l'Éditeur (interruption majeure du service non résolue sous 30 jours), le Client peut résilier son abonnement ; la résiliation met fin aux échéances à venir, sans remboursement des sommes déjà versées.

L'Éditeur peut résilier un abonnement de plein droit, sans préavis, en cas de :

• Impayé non régularisé à l'issue de la période de régularisation de l'article 4 — la résiliation de plein droit peut intervenir dès quatorze (14) joursaprès le premier échec de paiement ou l'échéance impayée, la facture restant intégralement due
• Violation grave des CGU (fraude, attaque informatique, contenu illégal)
• Déclaration inexacte ou frauduleuse lors de l'inscription — identité, immatriculation, habilitation (article 6bis des CGU)
• Usage concurrentiel de la Plateforme, reproduction, extraction de données ou atteinte au secret des affaires (article 6bis des CGU)
• Réquisition judiciaire

Dans les cas visés à l'article 6bis des CGU (déclaration frauduleuse, usage concurrentiel), la résiliation est immédiate, sans préavis ni remboursement des sommes versées, sans préjudice de tous dommages-intérêts.

9. Droit de rétractation

KGPilot étant souscrit exclusivement par des professionnels dans le cadre de leur activité, le droit de rétractation de 14 jours prévu par les articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation ne s'applique pas. Le Client professionnel reconnaît souscrire en connaissance de cause et renoncer, en tant que de besoin, à tout délai de rétractation.

10. Garanties, limitation de responsabilité et délais de réclamation

L'Éditeur fournit le service avec diligence et selon les règles de l'art. Il est tenu d'une simple obligation de moyens : il met en œuvre des moyens techniques raisonnables, dont des mécanismes de redondance, pour assurer la continuité du service, sans garantir un taux de disponibilité déterminéni un fonctionnement ininterrompu ou exempt d'erreur.

Le service est fourni « en l'état ». Les interruptions, ralentissements ou indisponibilités — notamment pour maintenance, mise à jour, ou fait d'un tiers (hébergement, réseau, plateforme agréée) — n'ouvrent droit à aucune indemnité, pénalité, remboursement ou remise.

En tout état de cause, la responsabilité totale de l'Éditeur, toutes causes confondues, est plafonnée au montant effectivement payé par le Client au cours des 12 derniers mois précédant le fait générateur. Cette limitation ne s'applique pas en cas de faute lourde, de dol ou de dommage corporel.

Délai de réclamation.Toute anomalie, non-conformité ou contestation relative au service ou à une facture doit être signalée à l'Éditeur par écrit (ticket ou email) dans un délai de trente (30) joursà compter, selon le cas, de la survenance de l'anomalie ou de la date d'émission de la facture. À défaut de signalement dans ce délai, la prestation et la facture correspondantes sont réputées acceptées sans réserve par le Client.

Délai pour agir.Conformément à l'article 2254 du Code civil, qui autorise les parties agissant toutes deux à titre professionnel à aménager conventionnellement la durée de la prescription, toute action du Client à l'encontre de l'Éditeur, quel qu'en soit le fondement, doit être engagée dans un délai de douze (12) moisà compter du fait générateur, à peine de forclusion. Cette réduction ne s'applique pas aux actions que la loi soustrait à un tel aménagement.

11. Support et maintenance

Le support est assuré via l'outil de tickets intégré à l'application ou, à défaut, par email à contact@kginfoservs.com, dans la limite des moyens disponibles et sans garantie de délai de réponse.

12. Propriété et conservation des données

Les Contenus saisis dans KGPilot (clients, missions, chauffeurs, devis, factures) restent la propriété exclusive du Client, qui en est seul responsable. Le Client peut exporter à tout moment, en libre-service depuis l'application, ses documents de facturation: factures, avoirs et devis (PDF, archive ZIP), ainsi que l'export comptable FEC et les justificatifs de frais. Les autres Contenus sont consultables dans l'application pendant toute la durée de l'abonnement ; leur restitution en fin de contrat s'effectue dans les conditions de l'Accord de traitement des données (DPA). Il appartient au Client d'assurer la sauvegarde de ses documents : KGPilot est un outil de gestion, pas un service d'archivage, et ne garantit pas la conservation des données.

Lorsque le service de facturation électronique est activé, les factures émises et reçues sont disponibles sur la plateforme agréée (JeFacture) ; leur conservation y est assurée et l'Éditeur n'est pas tenu d'en fournir une copie.

L'Éditeur n'est tenu de conserver ni de restituer aucune donnée au-delà de ce qu'impose la loi. Il appartient au Client d'avoir exporté ses données avant le terme de son abonnement.

À compter de la résiliation, les données sont conservées pendant 30 jours, période durant laquelle le Client peut exporter en libre-service ses documents de facturation et demander la réactivation de son compte. L'Éditeur se réserve le droit de procéder à leur suppression ou à leur anonymisation à tout moment au cours de cette période, sans y être tenu. Au-delà de ce délai, l'Éditeur conserve cette même faculté, sans obligation de conservation ni de suppression. Pour toute demande relative à cette période, le Client peut écrire à contact@kginfoservs.com. Les factures et pièces comptables demeurent conservées conformément aux durées légales rappelées dans la politique de confidentialité.

13. Confidentialité et RGPD

L'Éditeur est sous-traitant au sens du RGPD pour les données personnelles que le Client traite via KGPilot (données de ses propres clients finaux, chauffeurs, etc.). Ce traitement est encadré par l'Accord de traitement des données (DPA), conforme à l'article 28 du RGPD, qui fait partie intégrante du contrat et est accepté en même temps que les présentes.

14. Géolocalisation des chauffeurs — information du Client

Le Client est informé que la plateforme enregistre la position GPS du chauffeur au moment précis où celui-ci valide une étape de coursedepuis l'application mobile : « en route vers le client », « passager à bord », « course terminée » et « client absent ».

• Finalité: constituer une preuve d'exécution de la prestation, notamment pour l'établissement et la vérification de la rémunération des chauffeurs et le règlement des contestations de course.
• Données: latitude, longitude, précision du relevé, horodatage, et le cas échéant l'indication que la position provient d'une application de simulation de position. Un relevé ponctuel par étape validée— il ne s'agit pas d'un suivi continu.
• Conservation: ces relevés sont rattachés à la course et conservés aussi longtemps qu'elle l'est. Ils sont distinctsde l'historique de trajets de l'option Tracking Flotte, lequel relève d'un suivi continu et est supprimé au bout de 60 jours.
• Périmètre: cette fonctionnalité est active pour toutes les offres et n'est pas subordonnée à la souscription de l'option Tracking Flotte.

Aucun relevé n'est effectué à l'acceptation d'une course, ni lorsque le chauffeur a refusé l'autorisation de localisation à l'application ou qu'aucune position n'est disponible : l'étape est alors enregistrée sans position, sans blocage pour le chauffeur.

Obligations du Client.Conformément à l'article 13 ci-dessus, le Client est seul responsable de traitementà l'égard de ses chauffeurs. Il lui appartient, préalablement à toute utilisation de la plateforme par ceux-ci et sous sa seule responsabilité :

• d'informer individuellement chaque chauffeurde l'existence de ce traitement, de sa finalité, des données concernées, de leur durée de conservation et des droits dont il dispose (articles 12 à 14 du RGPD) ;
• de procéder, lorsqu'il y est tenu, à l'information et à la consultation préalable des représentants du personnel(article L. 2312-38 du Code du travail) et de respecter l'article L. 1222-4 du même code, aucun dispositif ne pouvant être mis en œuvre à l'insu des salariés ;
• d'inscrire le traitement à son registre des activités de traitement, de déterminer sa base légale et d'apprécier la nécessité d'une analyse d'impact ;
• de n'exploiter ces relevés que pour la finalité ci-dessus, à l'exclusion notamment de toute surveillance permanente de l'activité ou du temps de travail des chauffeurs, ce que ces données ponctuelles ne permettent pas d'établir.

L'Éditeur fournit la fonctionnalité et la présente information ; il n'accomplit aucune de ces formalitéspour le compte du Client et ne saurait être tenu responsable de leur inexécution. Le Client garantit l'Éditeur contre toute réclamation d'un chauffeur ou d'une autorité qui en résulterait.

Le détail des traitements figure dans la politique de confidentialitéet l'Accord de traitement des données.

15. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure tel que défini à l'article 1218 du Code civil (catastrophe naturelle, conflit armé, pandémie, défaillance générale d'internet, décision gouvernementale, etc.).

16. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français. La relation étant exclusivement professionnelle, à défaut de résolution amiable, tout litige relèvera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de KGInfoServs.

17. Contact

Pour toute question commerciale, contractuelle ou relative à la protection des données :
KGInfoServs — contact@kginfoservs.com