Conditions générales de vente
Version du 25 juin 2026
1. Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV») s'appliquent à toute souscription à un abonnement payant à la plateforme KGPilot, éditée par KGInfoServs(ci-après « l'Éditeur »).
Elles complètent les Conditions Générales d'Utilisation. En cas de contradiction, les présentes CGV prévalent sur les CGU pour ce qui concerne les aspects commerciaux et financiers.
2. Souscription
La souscription à un abonnement KGPilot s'effectue en ligne depuis l'interface /subscription de la plateforme. Le souscripteur (« Client ») est une personne morale ou physique agissant exclusivement à titre professionnel (B2B). KGPilot n'est pas destiné à un usage personnel par un consommateur.
La souscription est conditionnée à la création préalable d'un compte conforme aux CGU et à l'acceptation des présentes CGV, recueillie de façon horodatée et versionnée lors de la configuration de l'Organisation.
3. Offres et tarifs
KGPilot est proposé sous plusieurs formules d'abonnement, dont une formule d'essai gratuit. Le détail des formules, de leurs caractéristiques et de leurs tarifs figure sur la page Tarifs du site, qui fait foi et peut évoluer.
Les tarifs sont indiqués en euros. L'Éditeur relevant de la franchise en base de TVA (article 293 B du CGI), aucune TVA n'est facturée: la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » figure sur les factures d'abonnement, et la TVA n'est ni due ni récupérable sur ces montants. Le cas échéant, pour les Clients professionnels établis dans un autre État membre de l'Union européenne, les règles d'autoliquidation propres à leur pays peuvent s'appliquer.
4. Paiement
Le paiement s'effectue exclusivement par carte bancaire ou prélèvement SEPA, via notre prestataire Stripe Payments Europe Ltd. (Irlande). KGPilot ne stocke aucune donnée bancaire en clair sur ses serveurs.
Les abonnements sont prélevés à terme à échoir, le jour anniversaire de la souscription, en mensuel ou annuel selon le choix du Client. Une facture est émise automatiquement à chaque échéance et accessible depuis l'interface /billing.
En cas d'échec de paiement (carte refusée, défaut de provision), l'accès au compte peut être bloqué dès le lendemainpar un contrôle automatique. Le Client rétablit l'accès en régularisant son abonnement, sans préjudice du recouvrement des sommes dues. Les données ne sont pas supprimées du seul fait de la suspension.
5. Compteurs d'usage et dépassements
Certaines formules incluent un nombre limité de courses, sièges utilisateurs, ou véhicules. Les dépassements sont gérés selon les modalités suivantes :
- Mode soft (par défaut) : les dépassements sont autorisés et facturés au taux unitaire indiqué dans le plan, sur la facture du mois suivant.
- Mode hard (essai gratuit uniquement) : les dépassements sont bloqués, l'Utilisateur est invité à upgrader son plan.
6. Service de facturation électronique (« jefacture »)
Le service de facturation électronique permettant l'émission, la réception et le suivi des factures électroniques via une Plateforme Agréée est décrit à l'article 8 des CGU, qui en définit le fonctionnement et la répartition des responsabilités. Les présentes CGV en précisent les conditions commerciales.
Selon la formule souscrite, ce service est inclus dans l'abonnement ou proposé en option payante, aux tarifs indiqués sur la page tarifs. Le cas échéant, les frais facturés par la Plateforme Agréée JeFacture (ECMA Solutions) ou par tout autre prestataire de transmission restent, sauf mention contraire, à la charge du Client et soumis aux conditions propres à ces prestataires.
Il est rappelé que KGPilot agit comme outil technique de dématérialisation et non comme Plateforme Agréée ni comme conseil comptable ou fiscal. Le Client demeure seul responsable de l'exactitude de ses factures, des mentions obligatoires, de ses obligations déclaratives et des sanctions fiscales éventuelles, dans les conditions de l'article 8 des CGU.
7. Durée et reconduction
Les abonnements sont conclus pour une durée initiale (mensuelle ou annuelle) et se renouvellent automatiquement par tacite reconduction, pour la même durée, sauf résiliation préalable.
Bien que la relation soit exclusivement professionnelle, l'Éditeur informe le Client par email avant chaque date de reconduction, afin de lui permettre de résilier s'il le souhaite. L'engagement annuel n'est ni remboursable ni résiliable avant son terme : la résiliation prend effet à la fin de la période payée.
8. Résiliation
Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis l'interface /subscription. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours (aucun remboursement prorata).
En cas de manquement grave de l'Éditeur (interruption majeure du service non résolue sous 30 jours), le Client peut résilier son abonnement ; la résiliation met fin aux échéances à venir, sans remboursement des sommes déjà versées.
L'Éditeur peut résilier un abonnement de plein droit, sans préavis, en cas de :
- Impayé persistant supérieur à 30 jours
- Violation grave des CGU (fraude, attaque informatique, contenu illégal)
- Réquisition judiciaire
9. Droit de rétractation
KGPilot étant souscrit exclusivement par des professionnels dans le cadre de leur activité, le droit de rétractation de 14 jours prévu par les articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation ne s'applique pas. Le Client professionnel reconnaît souscrire en connaissance de cause et renoncer, en tant que de besoin, à tout délai de rétractation.
10. Garanties et limitation de responsabilité
L'Éditeur fournit le service avec diligence et selon les règles de l'art. Il est tenu d'une simple obligation de moyens : il met en œuvre des moyens techniques raisonnables, dont des mécanismes de redondance, pour assurer la continuité du service, sans garantir un taux de disponibilité déterminéni un fonctionnement ininterrompu ou exempt d'erreur.
Le service est fourni « en l'état ». Les interruptions, ralentissements ou indisponibilités — notamment pour maintenance, mise à jour, ou fait d'un tiers (hébergement, réseau, plateforme agréée) — n'ouvrent droit à aucune indemnité, pénalité, remboursement ou remise.
En tout état de cause, la responsabilité totale de l'Éditeur, toutes causes confondues, est plafonnée au montant effectivement payé par le Client au cours des 12 derniers mois précédant le fait générateur. Cette limitation ne s'applique pas en cas de faute lourde, de dol ou de dommage corporel.
11. Support et maintenance
Le support est assuré via l'outil de tickets intégré à l'application ou, à défaut, par email à contact@kginfoservs.com, dans la limite des moyens disponibles et sans garantie de délai de réponse.
12. Propriété et conservation des données
Les Contenus saisis dans KGPilot (clients, missions, chauffeurs, devis, factures) restent la propriété exclusive du Client, qui en est seul responsable. Le Client peut les exporter à tout moment depuis l'interface /account(formats CSV et PDF). Il lui appartient d'en assurer la sauvegarde : KGPilot est un outil de gestion, pas un service d'archivage, et ne garantit pas la conservation des données.
Lorsque le service de facturation électronique est activé, les factures émises et reçues sont disponibles sur la plateforme agréée (JeFacture) ; leur conservation y est assurée et l'Éditeur n'est pas tenu d'en fournir une copie.
L'Éditeur n'est tenu de conserver ni de restituer aucune donnée au-delà de ce qu'impose la loi. À la fin de l'abonnement ou à la fermeture du compte, il appartient au Client d'avoir exporté ses données au préalable ; l'Éditeur peut ensuite les supprimer.
13. Confidentialité et RGPD
L'Éditeur est sous-traitant au sens du RGPD pour les données personnelles que le Client traite via KGPilot (données de ses propres clients finaux, chauffeurs, etc.). Ce traitement est encadré par l'Accord de traitement des données (DPA), conforme à l'article 28 du RGPD, qui fait partie intégrante du contrat et est accepté en même temps que les présentes.
14. Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure tel que défini à l'article 1218 du Code civil (catastrophe naturelle, conflit armé, pandémie, défaillance générale d'internet, décision gouvernementale, etc.).
15. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont régies par le droit français. La relation étant exclusivement professionnelle, à défaut de résolution amiable, tout litige relèvera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de KGInfoServs.
16. Contact
Pour toute question commerciale, contractuelle ou relative à la protection des données :
KGInfoServs — contact@kginfoservs.com