Conditions générales d'utilisation
Version du 25 juin 2026
1. Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU») régissent l'utilisation de la plateforme KGPilot, logiciel SaaS de gestion d'activité taxi/VTC (gestion des chauffeurs, des missions, planning, facturation, communication interne, facturation électronique), éditée par KGInfoServs(ci-après « l'Éditeur »).
KGPilot est un service strictement professionnel (B2B), destiné aux entreprises, entrepreneurs individuels et auto-entrepreneurs exerçant une activité de transport de personnes. Il n'est pas destiné aux consommateurs au sens du Code de la consommation.
2. Définitions
- Plateforme : ensemble des services KGPilot (site web kgpilot.fr, application mobile, API)
- Utilisateur : toute personne disposant d'un compte sur KGPilot
- Organisation (ou « Client ») : entité juridique (entreprise, EI, auto-entrepreneur) souscrivant à KGPilot, agissant à titre professionnel
- Administrateur : Utilisateur disposant de droits étendus au sein d'une Organisation (gérant)
- Chauffeur : Utilisateur affilié à une Organisation et utilisant l'application mobile
- Dispatcher : Utilisateur attribuant les missions aux Chauffeurs
- Contenus : toutes les données saisies ou téléchargées par l'Utilisateur
- Plateforme Agréée (PA, anciennement PDP) : opérateur privé immatriculé par la DGFiP, chargé de l'émission, la réception et la transmission réglementée des factures électroniques
- Service de facturation électronique (« jefacture ») : fonctionnalité de KGPilot servant de pont entre l'Utilisateur et une Plateforme Agréée (cf. article 8)
3. Acceptation des conditions
L'accès au service est subordonné à l'acceptation expresse et sans réserve des présentes CGU, des CGV, de la Politique de confidentialité et de l'Accord de traitement des données (DPA). Cette acceptation est recueillie lors de la création de l'Organisation, par le biais d'une case à cocher dédiée. Elle est horodatée et associée à la versiondes documents en vigueur à cette date, ce qui en constitue la preuve. L'acceptation est donnée par l'Administrateur, qui déclare disposer du pouvoir d'engager l'Organisation.
En cas de modification substantielle des présentes CGU, une nouvelle acceptation pourra être requise (cf. article 15).
4. Accès au service
L'accès à KGPilot nécessite la création d'un compte via l'adresse email professionnelle ou Google OAuth. La plateforme est accessible 24h/24 et 7j/7, sous réserve d'éventuelles opérations de maintenance ou de cas de force majeure.
L'Éditeur ne garantit aucun taux de disponibilité déterminé : il est tenu d'une simple obligation de moyens. Les interruptions éventuelles n'ouvrent droit à aucune indemnité ni remboursement (cf. CGV, article « Garanties et limitation de responsabilité »).
5. Création et gestion du compte
L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, à jour et complètes lors de l'inscription. Toute modification doit être signalée sans délai depuis le profil utilisateur.
L'Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants. Il s'engage à activer l'authentification à deux facteurs (2FA) pour les rôles administrateur. Toute action réalisée depuis un compte est réputée effectuée par son titulaire.
En cas de perte ou de compromission supposée des identifiants, l'Utilisateur doit immédiatement procéder à la réinitialisation depuis l'interface de connexion et alerter l'Éditeur à contact@kginfoservs.com.
6. Utilisation conforme
L'Utilisateur s'engage à :
- Ne pas utiliser KGPilot à des fins illicites, frauduleuses ou portant atteinte à des tiers
- Ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité, d'accéder à des données qui ne lui sont pas destinées, ni d'exécuter d'attaque sur l'infrastructure
- Ne pas extraire massivement des données via les API au-delà des limites de son abonnement (rate limits)
- Respecter la réglementation transport (carte VTC ou autorisation de stationnement valide, permis B, assurance professionnelle pour les chauffeurs)
- Ne pas envoyer de contenu illégal, diffamatoire, harcelant ou contraire aux bonnes mœurs via le chat ou les commentaires
- Ne pas usurper l'identité d'un autre Utilisateur
- Ne pas partager son compte avec un tiers
7. Contenus utilisateur et responsabilité des données
L'Utilisateur reste seul propriétaire des Contenus qu'il saisit sur KGPilot (données clients, missions, factures, documents). Il garantit qu'il dispose des droits nécessaires sur ces Contenus.
Au regard du RGPD, pour les données personnelles de tiers que l'Utilisateur traite via KGPilot (ses propres clients finaux, passagers, chauffeurs, fournisseurs), l'Organisation est le responsable de traitement et l'Éditeur agit en qualité de sous-traitant(article 28 du RGPD), dans les conditions de l'Accord de traitement des données (DPA). L'Utilisateur garantit avoir recueilli les bases légales et information nécessaires vis-à-vis de ces personnes ; il en assume seul la responsabilité.
L'Utilisateur accorde à l'Éditeur une licence d'hébergement, de reproduction et d'adaptation technique des Contenus, strictement limitée à ce qui est nécessaire pour fournir le service (stockage, sauvegarde, transmission à la Plateforme Agréée le cas échéant, affichage à l'Utilisateur lui-même).
L'Éditeur peut, dans les conditions définies à l'article 5bis de la politique de confidentialité, accéder aux Contenus dans le cadre d'opérations légitimes (résolution de litige, récupération de compte, requête RGPD, réquisition judiciaire). Chaque accès est tracé.
8. Service de facturation électronique (« jefacture »)
KGPilot propose un service permettant la génération, l'émission, la réception et le suivi de factures électroniques, dans le cadre de la généralisation de la facturation électronique entre entreprises (B2B) au sein de l'Union européenne (initiative « VAT in the Digital Age » et réseau Peppol). Les obligations, formats et calendriers dépendent du pays d'établissement de chaque entreprise, notamment :
- France : réception obligatoire pour tous les assujettis au 1er septembre 2026 ; émission et e-reporting échelonnés (grandes entreprises et ETI au 1er septembre 2026, PME, TPE et micro-entreprises au 1er septembre 2027) — lois n° 2022-1726 et ordonnance n° 2021-1190, article 289 bis du CGI ;
- Belgique : facturation électronique structurée B2B obligatoire au 1er janvier 2026, via le réseau Peppol ;
- Autres États membres : selon le calendrier national applicable.
Il appartient à l'Utilisateur de déterminer les obligations applicables à sa situation et à son pays d'établissement.
8.1 Rôle de KGPilot
KGPilot n'est pas une plateforme agréée ni un point d'accès Peppol. KGPilot agit comme outil de dématérialisationqui, pour le compte et sous le contrôle de l'Utilisateur :
- génère les factures dans un format électronique conforme (Factur-X, UBL ou Peppol BIS, selon la norme européenne EN 16931) ;
- les transmet via une plateforme agréée ou un point d'accès du réseau Peppol, notamment la plateforme JeFacture (jefacture.com), éditée par ECMA Solutions et immatriculée par la DGFiP comme plateforme agréée le 18 décembre 2025 ;
- restitue à l'Utilisateur les factures reçues de ses fournisseurs ainsi que les statuts du cycle de vie (émise, reçue, acceptée, rejetée, encaissée).
La transmission réglementée à l'administration fiscale compétente, le routage via les annuaires concernés (Portail Public de Facturation en France, réseau Peppol dans les autres États membres), la conformité d'agrément et l'archivage à valeur probanterelèvent de la plateforme agréée ou du point d'accès, et non de l'Éditeur. La relation entre l'Utilisateur et cette plateforme est régie par les conditions propres à cette dernière, que l'Utilisateur s'engage à accepter et respecter.
8.2 Responsabilités de l'Utilisateur assujetti
L'Utilisateur, en sa qualité d'assujetti à la TVA, demeure seul responsable :
- de l'exactitude, la sincérité et la licéité du contenu de ses factures (montants, taux et calcul de TVA, identité et coordonnées des parties) ;
- de la présence de l'ensemble des mentions obligatoiresimposées par son pays d'établissement, y compris les mentions complémentaires (par exemple, en France à compter de septembre 2026 : SIREN du client, catégorie d'opération— livraison de biens / prestation de services / mixte —, adresse de livraison si distincte, et option pour le paiement de la TVA d'après les débits le cas échéant) ;
- du choixd'activer ou non le service et de la relation contractuelle avec la Plateforme Agréée ;
- de ses obligations déclaratives et fiscales(TVA, e-reporting des opérations B2C, internationales et des encaissements lorsqu'il y est tenu), du respect des délais légaux et des conséquences d'un éventuel défaut ;
- de la vérification de ses factures avant émission et des factures reçues avant traitement (acceptation, rejet, paiement).
8.3 Limites du service
KGPilot fournit un outil techniqueet ne constitue ni un conseil comptable, ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. L'Éditeur est tenu d'une simple obligation de moyens. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable :
- d'une non-conformité résultant de données saisies, validées ou paramétrées par l'Utilisateur ;
- d'un rejet, d'un retard ou d'une indisponibilité imputable à la plateforme agréée, au point d'accès Peppol, au Portail Public de Facturation ou à l'administration fiscale ;
- des conséquences d'une évolution réglementaire ou d'un changement de format imposé par une administration ;
- des sanctions fiscalesprévues par la réglementation applicable à l'Utilisateur (par exemple, en France : amende de 15 € par facture non émise au format électronique et de 250 € par transmission manquante en e-reporting, plafonnées à 15 000 € par année civile, outre les sanctions de l'article 1737 du CGI), qui demeurent à la charge exclusive de l'Utilisateur.
Les factures électroniques sont conservées conformément aux obligations légales (6 ans au titre de l'obligation fiscale, jusqu'à 10 ans au titre de l'obligation comptable). Le traitement des données transitant par ce service (factures émises et reçues, données des clients et fournisseurs de l'Utilisateur) est décrit dans la Politique de confidentialité ; la Plateforme Agréée y intervient en qualité de destinataire et de sous-traitant ultérieur.
9. Propriété intellectuelle
La plateforme KGPilot (code source, interface, marque, logos, documentation) est la propriété exclusive de KGInfoServs. Toute reproduction, modification, distribution ou exploitation commerciale, même partielle, sans autorisation écrite préalable de l'Éditeur, est interdite et constitue une contrefaçon (article L.335-2 du Code de la propriété intellectuelle).
10. Disponibilité et maintenance
L'Éditeur s'efforce d'assurer un service continu mais peut effectuer des opérations de maintenance (planifiées ou d'urgence) susceptibles d'entraîner des interruptions temporaires. Les maintenances planifiées sont, dans la mesure du possible, annoncées 48h à l'avance par email ou via une bannière dans l'application.
L'Éditeur peut suspendre temporairement l'accès à un compte en cas de :
- Suspicion fondée d'utilisation frauduleuse ou contraire aux CGU
- Impayé persistant (cf. CGV pour les abonnements)
- Réquisition judiciaire
- Incident de sécurité nécessitant une action préventive
11. Responsabilités et garantie de l'Utilisateur
L'Utilisateur utilise KGPilot sous sa seule responsabilité et dans le cadre de sa propre activité professionnelle. Il est notamment seul responsable :
- de la licéité de son activitéet du respect de la réglementation applicable (transport public de personnes, carte VTC ou autorisation de stationnement, permis, assurances, droit du travail à l'égard de ses chauffeurs) ;
- de l'exactitude des donnéesqu'il saisit et des décisions qu'il prend sur la base des informations restituées par la Plateforme (itinéraires, tarifs, dispatch, facturation) ;
- de ses obligations RGPD en tant que responsable de traitement vis-à-vis de ses clients, passagers et chauffeurs (cf. article 7) ;
- de ses obligations comptables et fiscales, KGPilot n'étant qu'un outil de gestion et non un mandataire comptable.
L'Utilisateur garantit l'Éditeur et le relève indemnede toute réclamation, action, condamnation, dommage ou coût (y compris frais de défense raisonnables) émanant d'un tiers (client final, passager, chauffeur, administration, ayant droit) et résultant de son utilisation de la Plateforme, de ses Contenus ou d'un manquement à ses propres obligations légales.
12. Limitation de responsabilité de l'Éditeur
La responsabilité de l'Éditeur est limitée aux dommages directs et prévisibles qui lui sont directement imputables. Sont expressément exclus les dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte d'exploitation, perte de clientèle, atteinte à l'image, perte de données reconstituables à partir des sauvegardes).
L'Éditeur ne saurait être tenu responsable :
- D'une utilisation non conforme de la plateforme par l'Utilisateur
- D'un dysfonctionnement imputable à un sous-traitant ou prestataire tiers (prestataire d'hébergement, d'authentification, de paiement, de cartographie, ou la Plateforme Agréée de facturation électronique), sous réserve d'avoir agi avec diligence dans leur sélection
- D'une indisponibilité du réseau internet de l'Utilisateur ou de son matériel
- De pertes liées à un cas de force majeure (article 1218 du Code civil)
En tout état de cause, la responsabilité totale de l'Éditeur envers une Organisation, toutes causes confondues au titre d'une année civile, est plafonnée au montant des sommes effectivement versées par cette Organisation à l'Éditeur au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur.
Les limitations qui précèdent ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou de dol de l'Éditeur, de dommage corporel, ni dans les autres cas où la loi en interdit l'exclusion.
13. Sécurité et notification de violation
L'Éditeur met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles raisonnables pour protéger les données : chiffrement TLS, chiffrement du chat (clé liée au compte, accès administrateur tracé), authentification multi-facteurs, contrôle d'accès par rôle, audit des actions sensibles, sauvegarde quotidienne chiffrée.
En cas de violation de données à caractère personnel, l'Éditeur notifiera la CNIL dans un délai de 72 heures et, le cas échéant, les Utilisateurs concernés, conformément aux articles 33 et 34 du RGPD.
14. Résiliation
L'Utilisateur peut résilier son compte à tout moment depuis l'interface paramètres ou en écrivant à contact@kginfoservs.com. La résiliation d'un compte individuel est gratuite et prend effet immédiatement.
La résiliation d'un abonnement Organisation est régie par les CGV. Une période de grâce de 30 jours permet l'export des données. Au-delà, les données sont définitivement supprimées ou anonymisées (à l'exception des factures conservées au titre des obligations légales).
15. Modification des CGU
L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications substantielles seront notifiées par email ou bannière dans l'application au moins 15 jours avant leur entrée en vigueur, avec mise à jour du numéro de version. La poursuite de l'utilisation après cette date — ou, le cas échéant, une nouvelle acceptation expresse — vaut accord sur la nouvelle version.
16. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, l'Utilisateur est invité à contacter l'Éditeur pour rechercher une solution amiable. À défaut, et la relation étant exclusivement professionnelle (B2B), tout litige relèvera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de KGInfoServs, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.
17. Contact
Pour toute question relative aux présentes CGU :
KGInfoServs — contact@kginfoservs.com